Conditions générales de vente et d'utilisation

• Par téléphone : 0 805 620 660 (appel non surtaxé - N° vert). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
• via le formulaire de contact à l’adresse https://www.kidsaround.com/contacts.

• Etat neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
• Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
• Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm ;
• Bon état : présente des signes d’usure modérés

• créer plus d’un compte, quelles que soient les circonstances ;
• transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur ;
• hacker, modifier, désorganiser, détériorer, manipuler ou mettre en panne volontairement le Site, ainsi que le processus de facturation ;
• diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, injurieuses, calomnieuses ou autrement répréhensibles en application de la législation ou la réglementation ;
• récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Kids around ;
• diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire au Site ou aux intérêts des Membres.

• Etat neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
• Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
• Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.

• est propriétaire de l’Article ;
• a la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article dans le cadre d’un processus de Reprise ;
• s’engage contractuellement sur la véracité des informations données ;
• s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'Article ;
• s’engage à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article ;
• ne procèdera pas à l’envoi d’Articles contrefaisants ;
• s’engager à communiquer, si demandé, l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité, sur simple demande du Site, Kids around se réservant à tout moment de vérifier l’authenticité d’un Article.

• un Bon de cession à imprimer et à insérer obligatoirement à l’intérieur du Colis ;
• un Bon d’Expédition à imprimer et à apposer correctement sur le Colis qu’il a lui-même confectionné.

• un récapitulatif de la demande de Reprise mentionnant les Articles acceptés et/ou refusés ;
• la Valeur définitive de Reprise de chaque Article accepté.

• carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via une connexion sécurisée ;
• iDeal, Bancontact ou Paypal en fonction des zones géographiques de la commande. Ces moyens de paiement sont optionnels ;
• Apple Pay™, le Client étant alors dirigé sur une page dédiée lui permettant de valider le paiement via les informations bancaires renseignées par lui au préalable ;
• ou via bon d’achat.

• le numéro de la commande ;
• le numéro, la date et le montant de la transaction bancaire ;
• la liste détaillée et exhaustive des Articles faisant l'objet de la commande ; et
• le mode et les frais d'expédition.

TRÈS IMPORTANT :

Si le Client constate que le Colis ou son contenu présente une anomalie de livraison (Colis endommagé, Colis manquant, Article endommagé, Article manquant), il doit :

• émettre toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison du Transporteur, avant de procéder à sa signature (ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage » dans la mesure où cette mention ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison), ou refuser la livraison ;

• informer le Service Client de tout problème de livraison des Articles dans les 24 heures de la réception, même en cas d'expédition en franco de port (sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d'adresser une lettre recommandée au Transporteur dans le délai de trois jours prévu par l'article L.133-3 précité du Code de commerce, auquel cas le Client s'engage à en transmettre une copie au Service Client afin de lui permettre de mener une enquête auprès du Transporteur).

À défaut, aucune réclamation sur une anomalie de livraison ne pourra être considérée comme recevable par Kids around, sans préjudice de la responsabilité de  Kids around  au titre de Articles qui seraient non conformes à la Commande passée ou objets d'un vice caché.

Il est précisé que, dans le cas d'une perte de Colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent prendre d'une à trois semaines.

En cas d'adresse incomplète ou inexacte ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer l’Article au destinataire en temps et en heure,Kids around ne peut être tenue pour responsable de ce défaut de livraison. Les adresses avec BP, Cedex, Camping, Armées ou Institutions ne seront pas traitées si elles ne sont pas accompagnées d'une adresse physique.

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Kids around se réserve le droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le Transporteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors retirer le Colis à l'adresse précisée sur l'avis de passage, sur présentation de l'avis de passage et d'une pièce d'identité au nom de la personne effectuant le retrait.

En cas d'absence du destinataire, Kids around ne peut être tenue pour responsable du défaut de livraison.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que s'il n'y a aucun litige avec le Client, qui doit être à jour de ses obligations envers Kids around.

Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Article est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article.

5.7 Suivi de la commande

Dès réception par le Client du courrier électronique de confirmation de sa Commande, celui-ci peut suivre l'état d'avancement de sa Commande et de sa livraison en se connectant à son Compte de Membre, ainsi qu'en prenant connaissance des courriers électroniques qui peuvent lui être adressés.

En tout état de cause, le Service Client peut être contacté, dans les conditions indiquées .

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION



6.1 Délai de rétractation

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la livraison d’un Article, sans avoir à fournir un motif particulier quant à sa décision de rétractation.

À l'expiration du délai ci-dessus, les Articles ne pourront être remboursés que dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2 Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe Kids around de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

6.3 Procédure de retour des Articles

Un module permettant de générer une étiquette de retour est disponible dans l’espace client, dans la rubrique "Mes commandes".

Les Articles faisant l’objet d’un retour doivent être retournés dans le même état que celui indiqué lors de leur achat, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant tous accessoires se rapportant aux Articles, ainsi que la facture d'origine, si cela est possible dans l’emballage d’origine ou sinon dans un emballage permettant d’assurer l’intégrité des Articles. 

Seul un retour par voie postale est possible, selon la procédure suivante : 

• Le Membre doit coller l’étiquette prépayée sur son Colis (étant précisé que le montant correspondant aux frais de retour sera déduit du remboursement) ; 

• Le Membre doit ensuite déposer son Colis de retour en bureau de poste ou point relais dans un délai de 14 jours maximum à compter de sa réception. 

A réception du Colis, Kids around jugera objectivement de l’état de l’Article retourné.

Si le retour est accepté par Kids around, le Client recevra un email de confirmation de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception du retour dans les entrepôts de Kids around.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple pour une fermeture) des Articles (hors hypothèse visée au paragraphe ci-dessous, les Articles peuvent être essayés mais non portés).

Les sous-vêtements (caleçons et chaussettes) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommation dans le cas où leur emballage a été descellé et les Articles essayés.

Le retour des Articles s'effectue aux frais, risques et périls du Client (sauf lorsque ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des Articles livrés en application de l'article 7 ci-dessous). Si les Articles, ne sont pas reçus à l'entrepôt, Kids around ne pourra pas traiter les retours. En tout état de cause, Kids around ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un Colis retourné par le Client.

En cas d’Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client, Kids around se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori.

6.4 Remboursement

Dès réception par Kids around de l’Article retourné par le Client, le remboursement correspondant sera effectué, frais de livraison inclus, par le crédit du compte bancaire rattaché au paiement effectué lors de l'achat, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Il est précisé qu'à défaut de réception de l’Article avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de la décision du Client de se rétracter, le remboursement de l’Article retourné par le Client, frais de livraison inclus, pourra être différé jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes :

• la date à laquelle l’Article est réceptionné par Kids around ;

• ou la date à laquelle le Client a fourni une preuve de l'expédition de cet Article.

En tout état de cause, aucun avoir, électronique ou non, ne pourra être émis par Kids around à ce titre.

6.5 Échange des Articles

L'échange ou le remboursement d'un Article commandé sur le Site n'est pas possible auprès d'une boutique Kids Around. 

ARTICLE 7. GARANTIES

Kids around est tenue des défauts de conformité de l’Article au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de l’Article dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1 Garantie légale de conformité (Article L 217-1 et suivants du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

S’agissant d’un bien d’occasion, le consommateur est informé que le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance du bien d’occasion pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation de l’Article mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de l’Article.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant l’Article ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de l’Article, si : 

1° Kids around refuse de réparer ou de remplacer l’Article ;

2° la réparation ou le remplacement de l’Article intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement de l’Article occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de l’Article non conforme ou s'il supporte les frais d'installation de l’Article réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité de l’Article persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix de l’Article ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’Article au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation de l’Article en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de l’Article remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que tout Membre peut contacter Kids around pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie légale :

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.



Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-30

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

7.2 Garantie des vices cachés (Article 1641 à 1648 du Code civil)

En cas de vices cachés, Kids around s'engage à rembourser le prix total de l’Article, après restitution de l’Article par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le Client choisit de conserver l’Article.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civiI

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Modalités de mise en œuvre

L’attention des Clients est attirée sur le fait que, pour les Articles de seconde main, le délai de présomption d’existence d’un défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance de l’Article de seconde main pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir.  

Les Clients reconnaissent par ailleurs que, s’agissant d’Articles de seconde main, ils ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la qualité de la chose soit identique à celle d'une chose neuve. Aussi, ils ne sauraient de bonne foi mettre en œuvre la garantie pour des défauts qui ne sont dus qu'à l'usure ou à la vétusté. Ils doivent par conséquent faire preuve d’une vigilance accrue lors de l’achat afin de s’assurer que l’Article, dans son état de seconde main dans lequel il est vendu, correspond à leurs besoins.

Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit contacter le Service Client conformément aux modalités indiquées en préambule, et  décrire de manière précise le défaut de conformité et/ou le vice caché de l’Article. À réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant, des modalités de celle-ci conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Kids around assure les opérations de traitement des données personnelles du Client dans les conditions spécifiées dans la Charte Données Personnelles.

Lorsque le Client transmet ses données téléphoniques à Kids around, il lui est rappelé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle exclusive de Kids around ou sont utilisés par Kids around sur autorisation de titulaires tiers de droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit à toute personne de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de représenter, distribuer, de publier, de transmettre, télécharger, de modifier ou de commercialiser tout ou partie du contenu du Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure.

L'accès internet au Site et à son contenu est autorisé pour un usage strictement privé, personnel et non commercial.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à Kids around.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de Kids around.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Kids around ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

En aucun cas Kids around ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat d’Articles sur le Site. Kids around reste néanmoins tenue des défauts de conformité de ses Articles vendus sur le Site et de la garantie légale des vices cachés en application des stipulations de l'article 7 ci-dessus.

D'une manière générale, la responsabilité de Kids around est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d'électricité interne ou externe, et d'une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de Kids around ne permettant pas la bonne exécution des commandes (telle que par exemple une interdiction de circulation décidée par les autorités publiques).

ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.



ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.

Dans le cadre d'un désaccord naissant, le Client et Kids around s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à Kids around par courrier électronique à l'adresse suivante :  secondround@kidsaround.com Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l'identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande).

En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le Site ou dans les boutiques Kids around, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu'elle soit introduite auprès du médiateur moins d'un an après la réclamation écrite présentée à Kids around.

Kids around étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande au Médiateur de la Consommation FEVAD :

• soit par courrier postal au BP 20015 75362 Paris Cedex 8

• soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet

• « https://www.mediateurfevad.fr/ ».